Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
37 CFR, parties 1 et 3 - Modifications apportées à la mise en œuvre d'une durée de brevet de 20 ans et des applications provisoires; Règle finale, États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
8 juin 1995
Adopté/e:
14 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
37 CFR Parts 1 and 3 - Changes to Implement 20-Year Patent Term and Provisional Applications; Final Rule
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US262