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Décision du Conseil d'Etat n°347076 du 30 décembre 2013, France
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
9 janvier 2014
Adopté/e:
30 décembre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Conformément à l’article 1 de cette décision, l’article 2 du décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur, qui crée le point IV de l’article R. 331-65 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »), a été annulé par le Conseil d’Etat.
En conséquence, le point IV de l’article R. 331-65 du CPI a été abrogé (voir l’article R. 311-65 du livre III «Dispositions générales», titre III «Procédures et sanctions», chapitre 1er «Dispositions générales», sous-section 4 'Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés», paragraphe 2 «Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques').
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Décision du Conseil d'Etat n°347076 du 30 décembre 2013
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n° WIPO Lex
FR309