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Loi sur les prix (Loi de la République n° 7581), Philippines
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
4 février 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Price Act (Republic Act No. 7581)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH172