Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les coûts de la procédure civile (loi n° 336 du 9 septembre 1954, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11551 du 18 décembre 2012), République de Corée
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
9 septembre 1954
Entrée en vigueur:
1 septembre 1954
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
민사소송비용법 (1954년9월9일에 제정된 법률 제336호는 2012년12월18일의 법률 제11551호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR186