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Loi fédérale sur les certificats de protection supplémentaires, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Promulgué:
1 janvier 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 8(1) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Act on Supplementary Protection Certificates (Protection Certificates Act)
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Allemand
Bundesgesetz betreffend ergänzende Schutzzertifikate (Schutzzertifikatsgesetz - SchZG)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/P/3
n° WIPO Lex
AT016