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Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
29 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
L'article 29 du chapitre III du décret 2010-1706 modifie le 9° de l'article R. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle concernant les attributions de l'Office National de la Propriété Industrielle (INPI).
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Législation
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n° WIPO Lex
FR254