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Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
29 mai 2011
Adopté/e:
26 mai 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique définit le livre numérique (article 1) et en réglemente le prix (article 2). Article 6 de cette loi ajoute un alinéa à l'article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle qui impose aux contrats d'édition de prévoir une rémunération 'juste et équitable' de l'auteur lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique.
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Français
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
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FR252