Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement d'application de la loi sur les dessins industriels (modifié en dernier lieu le 2 janvier 2014), Allemagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
10 janvier 2014
Émis:
2 janvier 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung zur Ausführung des Designgesetzes (Designverordnung - DesignV)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
DE156