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Loi fédérale n° 40 de 1992 sur la protection des œuvres intellectuelles et le droit d'auteur, Émirats arabes unis
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Émis:
28 septembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La Loi fédérale n° 40 de 1992 sur la protection des œuvres intellectuelles et le droit d'auteur prévoit la protection des oeuvres intellectuelles innovantes de la littérature et de l'art et la science. Cette protection comprend, entre autres, les conférences et les discours, les pièces dramatiques, les œuvres musicales, la pantomime, la photographie, le cinéma, la télévision, les œuvres de création audiovisuelles, l'artisanat, les peintures et les logiciels (art. 2). Le folklore national est également protégé et considéré comme un propriété publique de l'Etat (article 31).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
القانون الاتحادي رقم 40 لسنة 1992 في شأن حماية المصنفات الفكرية وحقوق المؤلف
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Anglais
Federal Law No. 40 of 1992 on the Protection of Intellectual Works and Copyright
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AE024