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Loi fédérale n° 2 de 2006 sur la prévention des crimes de technologie d'information, Émirats arabes unis
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
30 janvier 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La loi fédérale sur la prévention des crimes de la technologie de l’information No. 2 de 2006 prévoit, entre autres, l'emprisonnement et une amende ou l’une des deux, pour tout acte intentionnel commis par une personne dans le but d'accéder à un site Web ou système d'information, en brisant les mesures de sécurité (art. 1). La peine sera l'emprisonnement pendant au moins 1 an et une amende d’au moins AED 10.000 ou l’une des deux s'il s'agit de données personnelles. Si la contravention conduit à la suppression, la destruction ou la détérioration des données ou des informations, la durée de la détention doit être d'au moins 6 mois et d'une amende ou l’une des deux (art. 2 et art. 3).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون الاتحادي رقم 2 لسنة 2006 في شأن مكافحة جرائم تقنية المعلومات
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Anglais
Federal Law No. 2 of 2006 on the Prevention of Information Technology Crimes
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AE023