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Loi sur la promotion de l'industrie du logiciel (loi n° 3984 du 4 décembre 1987 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013), République de Corée
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
4 décembre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
This consolidated version of the Software Industry Promotion Act incorporates all the amendments up to Act No. 11690 of March 23, 2013.
The Korea Software Industry Association shall protect copyrights and trademark rights of software business operators (Article 26).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
소프트웨어 산업 진흥법 (1987년12월4일에 제정된 법률 제3984호는 2013년3월23일의 법률 제11690호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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n° WIPO Lex
KR177