Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la gestion des archives publiques (loi n° 5709 du 29 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013), République de Corée
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
29 janvier 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
공공기록물 관리에 관한 법률 (1999년1월29일에 제정된 법률 제5709호는 2013년3월23일의 법률 제11690호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
KR172