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Code des investissements (loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements, modifiée jusqu'à la loi n°07-2010 du 29 janvier 2010), Burkina Faso
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
14 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements est modifié par
la loi n°15-1997 du 17 avril 1997, la loi de finances pour 2009 et la loi n°07-2010 du 29 janvier
2010.
L'article 13 de cette loi stipule: 'les entreprises étrangères bénéficieront
de la même protection que les entreprises burkinabé, en ce qui concerne les propriétés commerciales et la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Code des investissements (loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements, modifiée jusqu'à la loi n°07-2010 du 29 janvier 2010)
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n° WIPO Lex
BF027