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Loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (chapitre 24, mise à jour le 29 juillet 2013), Royaume-Uni
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Version précédente
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Année de version
2013
Dates
Situation au:
29 juillet 2013
Promulgué:
25 avril 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
This version of the Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Chapter 24) does not incorporate yet amendments made to it and was updated on July 29, 2013, by including therein some provisions that are prospective.
Part 6 and Schedule 22 of this version provide for amendments of the Copyright, Designs and Patents Act 1988.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Chapter 24, updated on July 29, 2013)
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (chapitre 24, mise à jour le 29 juillet 2013)
PDF
Espagnol
Ley de Reforma Empresarial y Regulatoria 2013 (Capítulo 24, actualizada el 29 de julio de 2013)
PDF
Anglais
Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Chapter 24, updated on July 29, 2013)
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/178
IP/N/1/GBR/C/69
n° WIPO Lex
GB256