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Critères statistiques pour l'information en matière de brevets (première partie) (promulguée par le décret n° 28 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
30 janvier 2003
Adopté/e:
15 janvier 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《专利信息统计数据项标准(第一部分)》(第28号)
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n° WIPO Lex
CN230