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Loi sur les services de radiodiffusion (chapitre 12:06), Zimbabwe
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Broadcasting Services Act 2001 (Chapter 12:06)
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Législation
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n° WIPO Lex
ZW036