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Loi de réexamen administratif de la République populaire de Chine, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1999
Adopté/e:
29 avril 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Chinois
中华人民共和国行政复议法
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n° WIPO Lex
CN198