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Règlement portant application de la loi nº 11/1986, du 20 mars 1986 sur les brevets (approuvé par le décret royal nº 2245/1986, du 10 octovre 1986), Espagne
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Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1986
Adopté/e:
10 octobre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento para la ejecución de la Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986 de Patentes (aprobado por el Real Decreto Nº 2245/1986, de 10 de octubre de 1986)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/P/2
n° WIPO Lex
ES009