Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Modification de l'annexe I de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la méthode de sélection du chef de l'exécutif de la région administrative spéciale de Macao (approuvée lors de la 27e session du Comité permanent de la 11e National Congrès du peuple de la République populaire de Chine le 30 juin 2012), Macao (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 2012
Adopté/e:
30 juin 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国澳门特别行政区基本法附件一澳门特别行政区行政长官的产生办法修正案(2012年6月30日第十一届全国人民代表大会常务委员会第二十七次会议批准)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MO029