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Mesures du 15 mars 2012 sur les licences obligatoires pour l'application des brevets (promulguées par le décret n° 64 de l'Office de la propriété intellectuelle (SIPO)), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2012
Adopté/e:
15 mars 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Measures of March 15, 2012, for Compulsory Licensing of Patent Implementation (promulgated by Order No. 64 of the State Intellectual Property Office (SIPO))
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Chinois
2012年3月15日,专利实施强制许可办法 (国家知识产权局局长令第64号公布)
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Législation
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Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN191