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Décret n° 1914 du 21 décembre 2006, conférant à la Société argentine de gestion d'auteurs et interprètes (SAGAI) l'autorité de représenter les acteurs et danseurs, tant argentins qu'étrangers et leurs ayants droit, en vue de la collecte et de l’administration des redevances de droits d'auteur, conformément à l’article 56 de la loi n° 11.723, pour l'exploitation, l'utilisation, la radiodiffusion ou la communication au public par tout moyen de leurs interprétations fixées sur des enregistrements sonores ou audiovisuels, Argentine
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 2006
Adopté/e:
21 décembre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
En 2006, l'Argentine a reconnu la Société argentine de gestion des Acteurs et Interprètes (SAGAI) comme une organisation de gestion collective, qui représente les acteurs et danseurs, tant argentins qu'étrangers, en ce qui concerne la collecte et la répartition des redevances. En collaboration avec la SAGAI, le Secrétariat de la communication et des médias fixe le montant des rétributions destinées aux acteurs et danseurs. Les rétributions générées en Argentine par des interprètes étrangers, qu'ils soient acteurs ou danseurs, ne sont perçues et distribuées que s'il existe réciprocité de traitement.
L'article 9 du décret indique qu'il prendra effet le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel. Le décret a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2006 (B.O. 27/12/06) et est entré en vigueur le jour suivant.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Nº 1914 de 21 de diciembre de 2006, que confiere a la Sociedad Argentina de Gestión de Actores Intérpretes (S.A.G.A.I.) la autoridad de representación de los artistas argentinos y extranjeros y a sus derecho-habientes para percibir y administrar las retribuciones previstas en el artículo 56 de la Ley Nº 11.723, por la explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma, de sus interpretaciones fijadas en grabaciones u otros soportes audiovisuales
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Législation
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n° WIPO Lex
AR142