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Résolution n° D-167/01 de l'INPI du 30 mai 2001 portant la mise en œuvre des lignes directrices pour l'extension du délai de réponse aux audiences administratives relatives aux brevets, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
21 juin 2001
Émis:
30 mai 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 8 de la résolution dispose qu'elle prend effet 10 jours ouvrable après sa publication au Journal Officiel. La résolution a été publiée dans le Journal Officiel le 6 juin 2001 (B.O.06/06/01) et entrera en vigueur 10 jours ouvrables après cette date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° D-167/01 del INPI de 30 de mayo de 2001 que establece pautas para el Otorgamiento de la Extensión de los Plazos para la Contestación de las Vistas Administrativas relativas a Patentes
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AR124