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Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)(version du document à jour au 21 février 2013), Canada
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
9 janvier 1987
Adopté/e:
9 janvier 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-87-49/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Television Broadcasting Regulations, 1987 (SOR/87-49)(version of document current to February 21, 2013)
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Français
Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)(version du document à jour au 21 février 2013)
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n° WIPO Lex
CA161