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Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
25 janvier 2013
Adopté/e:
3 février 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et réparation des dommages causés à une branche de production inclut tous les amendements de 2004 à 2010.
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10.230 du 5 avril 2010, voir les articles 4(1), 10(2), 11(1) et (3), 13-2, 14 (1), 36(4) et 39-2.
L'article 4 interdit les pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
L'article 14-2 se réfère à la vérification des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
L'article 33(1) a trait à la protection des secrets commerciaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Investigation of Unfair International Trade Practices and Remedy Against Injury to the Industry (Act No. 6417 of February 3, 2001, as amended up to Act No. 10230 of April 5, 2010)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/U/4
n° WIPO Lex
KR110