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Loi sur le contrôle des produits chimiques agricoles (loi n° 445 du 28 août 1957, modifiée en dernier lieu par le loi n° 8466 du 17 mai 2007), République de Corée
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
28 août 1957
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Cette version codifiée de la loi sur le contrôle des produits chimique agricoles inclut tous les amendements de 1995 à 2007 (voir l'article 9 (3) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 8466 du 17 mai 2007).
Les articles 8, 13, 16, 17 et 27 de la présente loi sont conformes à l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC sur les produits chimiques agricoles.
Les Articles 7 (7), 22 et 33 (1) se réfèrent à la concurrence déloyale en matière de publicité mensongère.
L'article 27 protège les renseignements non divulgués.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Agrochemicals Control Act (Act No. 445 of August 28, 1957, as last amended by Act No. 8466 of May 17, 2007)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR093