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Loi sur les taxes étatiques (texte consolidé du 1er avril 2014), Estonie
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Texte abrogé
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
22 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
State Fees Act (consolidated text of April 1, 2014)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EE048