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Règles et règlements révisés d'application concernant les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
2 février 2012
Émis:
20 avril 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur du présent règlement: voir la section 6.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Revised Implementing Rules and Regulations for Patents, Utility Models and Industrial Designs
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PH093