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Décret exécutif n° 2280 sur la Société équatorienne des auteurs et compositeurs (SAYCE), Équateur
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Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
21 mars 1991
Publié:
21 mars 1991
Émis:
19 mars 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 2280 de la Sociedad Ecuatoriana de Autores y Compositores (SAYCE)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/C/4
n° WIPO Lex
EC008