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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (état le 1er juillet 2010), Suisse
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1996
Adopté/e:
6 septembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Savoirs traditionnels,
Divers
Notes
Pour les dispositions sur la protection du patrimoine culturel national, voir article 4 (4)(f); et les marques, voir l'article 23.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (état le 1er juillet 2010)
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Italien
Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (stato 1° luglio 2010)
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Allemand
Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (stand am 1. Juli 2010)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CH284