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Liste des questions concernant la mise en application de la décision du Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995 (document IP/C/5), contenant les réponses fournies par la Direction nationale de la propriété industrielle et le pouvoir judiciaire, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Publié:
13 août 2012
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce document fournie les réponses à la liste de questions concernant la mise en application de la décision du Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995 par rapport aux procédures et sanctions à l'égard de la violation des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Lista de cuestiones sobre la Observancia de la Decisión del Consejo de los ADPIC de 21 de noviembre de 1995 (Documento IP/C/5), que contiene las respuestas elaboradas por la Dirección Nacional de la Propiedad Industrial y el Poder Judicial
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Législation
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n° WIPO Lex
UY074