Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des indications géographiques, 1999 (Loi n°13 de 1999), Dominique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Lancé:
25 août 2008
Accepté:
26 novembre 1999
Publié:
12 février 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Marques
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 25 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of Geographical Indications Act, 1999 (Act No.13 of 1999)
PDF
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DMA/G/1
n° WIPO Lex
DM003