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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1975
Adopté/e:
25 octobre 1966
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Uniform Benelux Designs Law
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Français
Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
BOIP008