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10 décembre 2009 - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, Belgique
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2010
Adopté/e:
10 décembre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
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Français
10 décembre 2009 - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
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Néerlandais
10 december 2009 - Wet tot wijziging van de status en het beheer van collectieve Societies, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht
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Législation
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n° WIPO Lex
BE152