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Loi sur les marques et autres signes distinctifs (décret n° 868 modifié jusqu'au décret législatif n° 986 du 17 mars 2006), El Salvador
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2006
Dates
Modifié jusqu’à:
17 mars 2006
Publié:
8 juillet 2002
Promulgué:
13 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Noms de domaine
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos (Decreto N° 868 y sus modificaciones hasta el Decreto Legislativo N° 986 del 17 de marzo de 2006)
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Anglais
Law on Trademarks and Other Distinctive Signs (Decree No. 868 as amended up to Legislative Decree No. 986 of March 17, 2006)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est modifié(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
SV035