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Constitution de la transition de la République du Sud-Soudan, 2011, Soudan du Sud
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 2011
Accepté:
9 juillet 2011
Approbation:
7 juillet 2011
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La première Constitution du Sud-Soudan a été la Constitution intérimaire de 2005 du Sud-Soudan, adoptee par le gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan dans le cadre de l'Accord de paix global (CPA), mettant fin à la Seconde Guerre civile soudanaise et signé en pratique le 9 Janvier 2005.
La Constitution actuelle du Sud-Soudan a été signé par le président le jour de l'Indépendance, le 7 Juillet 2011 et entré en vigueur le même jour. Elle est la loi suprême du pays et remplace la Constitution provisoire de 2005. La Constitution établit un système mixte présidentiel du gouvernement dirigé par un président qui est chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, et le commandant en chef des forces armées. Il a également établi la législature nationale comprenant deux chambres: une assemblée directement élue, l'Assemblée législative nationale, et une deuxième chambre des représentants des Etats, le Conseil des Etats. La Constitution prévoit également un système judiciaire indépendant, l'organe suprême étant la Cour suprême.
Cette Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, toutefois, l'article 28 garantit le droit de celui-ci à la propriété, et l'annexe A sur les compétences nationales, garantit les droits de de propriété intellectuelle, le drapeau national, emblème et hymne aux autorités fédérales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Transitional Constitution of the Republic of South Sudan, 2011
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Législation
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n° WIPO Lex
SS013