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Règlement portant application de la loi de protection du patrimoine (approuvé par le décret n° 118 du Comité exécutif du Conseil des ministres), Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1983
Dates
Émis:
23 septembre 1983
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir les 'Dispositions finales', la section 'Troisième'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento para la ejecución de la ley de protección al patrimonio (aprobado por Decreto Nº 118 del Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CU074