Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution n° 999/83 portant l'établissement des dispositions complémentaires de nature procédurale au décret-loi n° 68, Cuba
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1983
Dates
Entrée en vigueur:
13 juin 1983
Adopté/e:
13 juin 1983
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 999/83 por el que se establecen las Disposiciones Complementarias de Indole Procesal al Decreto-Ley N° 68
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
CU064