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Loi sur les techniques du génie (loi n° 38 du 2 avril 1993 sur la production et l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
2 avril 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
L'article 1 stipule: «Le but de cette loi est de garantir que la production et l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et la production d'animaux clonés être effectuée de manière éthiquement justifiable et socialement acceptable, selon le principe du développement durable et sans des effets néfastes sur la santé et l'environnement. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Lov 1993-04-02 nr 38: Lov om framstilling og bruk av genmodifiserte Skriv ut organismer m.m. (genteknologiloven)
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Anglais
Gene Technology Act (Act No. 38 of April 2, 1993 relating to the Production and Use of Genetically Modified Organisms, etc.)
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n° WIPO Lex
NO111