Lois
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Accepté:
21 février 1930
Promulgué:
21 février 1930
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Business Names (Registration) Act
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n° WIPO Lex
TZ013