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Loi sur les bibliothèques publiques, 1998, Estonie
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
10 décembre 1998
Adopté/e:
11 novembre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'article 15 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Estonian
Rahvaraamatukogu seadus, RT I 1998, 103, 1696
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Anglais
Public Libraries Act, 1998
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EE074