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Code civil (approuvé par le décret législatif n° 84/1949), République arabe syrienne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1949
Dates
Approbation:
18 mai 1949
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Voir les articles 636,653,654,651,664 concernant la protection des droits de propriété intellectuelle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون المدني الصادر بالمرسوم التشريعي رقم 84 تاريخ 18/5/1949
PDF
n° WIPO Lex
SY012