Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté n° 768 du 23 août 1994 du Ministère de l'environnement, Danemark
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
31 août 1994
Adopté/e:
23 août 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté énonce les procédures d'approbation des produits phytosanitaires à utiliser au Danemark. La décision d'approbation doit être prise par l'Office danois de protection de l'environnement.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse om bekæmpelsesmidler (BEK nr 768 af 23/08/1994)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
DK021