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Loi n° 13/1993 du Conseil national de la République slovaque sur les fonds consacrés à l'art, Slovaquie
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
21 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la deuxième partie sur les contributions des bénéficiaires de redevances et droits de reproduction aux fonds.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 13/1993 Z. z. o umeleckých fondoch
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Anglais
Law No. 13/1993 Coll. of the National Council of the Slovak Republic on Art Funds
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SK068