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Loi n° 7/2008 sur la protection de la concurrence et la prévention des monopoles, République arabe syrienne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
6 avril 2008
Approbation:
27 mars 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 5.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 7 لعام 2008 بشأن المنافسة وعدم الاحتكار
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Anglais
Law No. 7/2008 on Competition Protection and Prevention of Monopoly
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n° WIPO Lex
SY005