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Loi n° 3984 du 20 avril 1994 sur la création des entreprises de radio et de télévision et à leurs émissions (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5373 du 24 juin 2005), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1994
Adopté/e:
13 avril 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives aux droits d'auteur et droits connexes, voir les articles 33, 37 et 40.
La version anglaise de cette loi contient seulement les modifications jusqu'en 2002, et n'inclut pas celles apportées par la loi n° 5101 du 3 mars 2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 3984 of April 20, 1994 on the Establishment of Radio and Television Enterprises and their Broadcasts (as last amended by Law No. 5373 of June 24, 2005)
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Turc
3984 sayılı Radyo ve Televizyonların Kuruluş ve Yayınları Hakkında Kanun
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Législation
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n° WIPO Lex
TR052