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Décret-loi République n° 19 de 1999 sur la promotion de la concurrence, la prévention des monopoles et des fraudes commerciales, Yémen
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Émis:
17 janvier 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قرار جمهوري بالقانون رقم 19 لسنة 1999 بشأن تشجيع المنافسة ومنع الاحتكار والغش التجاري
PDF
n° WIPO Lex
YE014