Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des consommateurs et des utilisateurs, Guatemala
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
10 mars 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de protección al consumidor y usuario
PDF
HTML
n° WIPO Lex
GT033