Retour
Technicon Industries Pty Ltd v Caroma Industries Ltd [2009] FCAFC 76
Date du jugement26 juin 2009Autorité de délivranceCour plénière de la Cour fédérale d'AustralieDegré de l’autorité de délivranceInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetDessins et modèles industriels, Droit d'auteurPlaignant/AppelantTechnicon Industries Pty LtdDéfendeur/IntiméCaroma Industries LtdMots-clés