Projets de loi en cours en matière de PI du Myanmar

Lois sur les brevets et dessins et modèles industriels, Loi sur les marques de commerce et Loi sur le droit d'auteur (présentées en 2004 par le Conseil d'État pour la Paix et le Développement (anciennement connu comme le Conseil d'État pour la Restauration de la Loi et l'Ordre), préparées et complétées par le Bureau du Procureur Général et Ministères gouvernementaux et Organisations de l'État en 2006).

Note : Le Conseil d'État pour la Paix et le Développement exerce un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Les Lois au Myanmar sont édictées par le Conseil d'État pour la Paix et le Développement (Gouvernement militaire).