Projets de loi en cours en matière de PI du Cambodge

1. Loi sur les secrets commerciaux et les informations non divulguées (présentée à l'Assemblée Nationale en 2004, préparée par le Ministère du commerce).

2. Loi sur les indications géographiques (présentée à l'Assemblée Nationale en 2004, complétée par le Ministère du commerce en 2007).

3. Loi sur les circuits intégrés et la topographie (présentée à l'Assemblée Nationale en 2004, préparée par le Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie).

4. Loi sur les licences obligatoires pour le secours public (présentée à l'Assemblée Nationale en 2007, préparée par le Ministère du Commerce, de la Santé, de l'Industrie et des Mines).

5. Loi sur les savoirs traditionnels et la protection du folklore (présentée à l'Assemblée Nationale en 2007, préparée par le Ministère de la culture et des Beaux-Arts).